Entre Céline Guerreiro, entrepreneur individuel, 5 chemin de sans fonds, 21160 Perrigny les Dijon représentante de l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement.
Par « Client« , est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits numériques de l’Entreprise.
Par « Consommateur » est visé tout Client étant un particulier, personne physique, agissant à des fins privées.
Par « Formation(s) » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.
Par « Professionnel » est visée toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par « Site » est visé le site Internet de l’Entreprise disponible à l’adresse montessori-apprendreautrement.com
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’éducation, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.montessori-apprendreautrement.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l’auto-entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’auto-entreprise. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’auto-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. L’auto-entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’auto-entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’auto-entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoi d’un mail et remboursement via PayPal ou directement sur compte bancaire.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe et par paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Si le Client a opté pour un paiement en plusieurs fois, il s’engage à effectuer tous les paiements programmés. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Conditions de remboursement
La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.
Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.
Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délai de rétractation.
En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation».
Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.
Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client à l’adresse mail suivante celine.guerreiro@icloud.com pour demander son application.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu des services de formation à distance est la propriété de l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement.
Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, …) de l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement.
Article 9 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
En saisissant votre adresse email sur le site, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’auto-entreprise Montessori Apprendre autrement.
Ainsi, vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”, ou « Unsubscribe ».
Article 11 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.